Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique.
Cette information se fait par la remise d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Vous trouverez le formulaire d’état des risques naturels, miniers et technologique (ERNMT) sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Vous trouverez les éléments nécessaires pour le remplissage du formulaire aux liens suivants :