ARRETE CR 107 CR 107 NOTICE EXPLICATIVE
Réservé aux propriétaires Propriétaires vous souhaitez construite, agrandir ou réhabiliter votre habitation. Vous pouvez bénéficier de l’aide gratuite d’un architecte-conseiller du CAUE de l’Ain, organisme départementale créé par la loi sur l’architecture de 1977. Avant d’engager les formalités administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux) vous pouvez contacter le CAUE pour convenir d’un rendez-vous […]
Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Vous trouverez le formulaire d’état des risques […]
Révision du Plan Local d’Urbanisme Par délibération n° 2021-12-68 en date du 09 décembre 2021, le Conseil Municipal de Loyettes a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal. Cette délibération est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, et en Préfecture. Dans le cadre de la concertation […]
SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DES DIA La commune de LOYETTES en partenariat avec la CCPA, le SIEA et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée dans un premier temps pour : Les demandes de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Les demandes […]
Les renseignements relatifs au cadastre sont disponibles sur les sites gouvernementaux : https://cadastre.gouv.fr https://www.geoportail.gouv.fr/ Nous vous rappelons que l’intégralité du PLU (zonage et règlement) est consultable sur le geoportail de l’urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ Important : Par arrêté préfectoral du 16/09/2016, le Préfet de l’Ain a approuvé : « le plan de Prévention des Risques Naturels « inondation […]
Les différentes démarches à entreprendre pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme sont détaillées dans la présente rubrique. Vous avez un projet d’aménagement ou de construction, vous pouvez obtenir le détail des démarches à entreprendre en vous rendant sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 Nota : si vous êtes dans un secteur non desservi par l’assainissement collectif, […]
La taxe d’aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012, au profit de la commune et du département , qui peut être due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières. Elle succède, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la taxe locale d’équipement. A Loyettes, le taux […]
ASSAINISSEMENTS AUTONOMES (fosses septiques, champ d’épandage…….) Ces installations sont soumises à autorisation avant installation et à une vérification périodique (tous les 8 ans) afin de s’assurer de leur bon fonctionnement. Les installations nouvelles ou les réhabilitations doivent être autorisées par le SPANC (service public de l’assainissement non collectif). Un dossier doit être déposé en mairie […]
Occupation temporaire du domaine public : Les demandes d’occupation du domaine public (terrasses, chantiers, …) doivent être adressées au service de la police municipale policemunicipale@commune-loyettes.fr ou Mairie, Police Municipale, 11 rue Charles Pigeon, 01 360 LOYETTES Prévoir un délai d’un mois pour le traitement de la demande Les occupations privatives à vocation commerciale du domaine […]